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Conditions générales de vente

Ce document constitue les conditions générales de vente de la régie publicitaire Est Régie – département régie publicitaire de la SARL ADD VALORIS.

Ces conditions générales de vente constituent un document lié de fait à toutes les offres de la régie auprès de ses annonceurs et éventuels donneurs d’ordre ou intermédiaires, loueurs d’espace, etc… agissant pour le compte d’un donneur d’ordre.

En aucun cas, aucune condition générale d’achat ne peut, sauf mention contraire clairement notifiée par nos soins dans notre offre, venir amender ou se substituer aux conditions générales de ventes de la régie publicitaire.

Dans les conditions détaillées ci-dessous, la mention ADD VALORIS désigne la SARL, et l’ensemble des départements et / ou marques exploitées par la SARL ADD VALORIS.


1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 – la SARL « ADD VALORIS » exploite l’enseigne la dénomination « Est régie », qui constitue un département intégré. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les département et à toutes les marques exploitées par ADD VALORIS.

1.2 – Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des activités de ADD VALORIS et toutes autres activités complémentaires ou annexes référencées, sous quelque forme ou application qu’elle prenne.

1.3 – La signature d’une offre ou du contrat de prestation ou de régie publicitaire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support reçu par ADD VALORIS, sous réserve d’accord officiel modifiant les présentes, qu’il soit inclus à l’offre ou qu’il vienne en complément.

1.3 – Les présentes conditions s’appliquent à tous les clients, également dénommés « souscripteur », « demandeur », « preneur », « donneur d’ordre », « mandant » et toute autre forme de vocabulaire visant à désigner le bénéficiaire du ou des services et prestations de ADD VALORIS.

2. OFFRE ET SERVICES

2.1 – Les services et tarifs proposés sont ceux en vigueur au jour de l’offre faite par ADD VALORIS, tels que détaillés dans le document intitulé « Offre » disponibles remis au client. Les conditions négociées peuvent être validées sous la forme d’un contrat de prestation.

2.2 – Les tarifs comprennent tous les frais techniques engendrés par les services proposés, à l’exclusion des éléments détaillés dans l’offre. Tout signataire d’une offre ADD VALORIS s’engage à régler en totalité les frais techniques générés selon les devis et facturations établis par ADD VALORIS.

2.3 – Les conditions tarifaires de l’offre faite sur devis par ADD VALORIS au souscripteur ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.

2.4 – Les conditions tarifaires des offres dites « conditions exceptionnelles », « spécificités », « conditions spéciales » ou toute autre mention paraphée par les deux parties amendant les présentes conditions générales et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent ou, par défaut, celle de l’offre. En aucun cas ces conditions ne seront reportées d’office sur les affaires suivantes, qui devront faire l’objet d’une nouvelle offre. Ceci se déroulant, le cas échéant, dans les limites et conditions fixées par un éventuel contrat cadre signé entre les parties.

2.5 – ADD VALORIS se réserve dans tous les cas la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes impactant directement la réalisation de la prestation.

2.6 – Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.

2.6 – ADD VALORIS se réserve le droit de refuser d’exécuter ou d’interrompre l’exécution d’une prestation liée à une offre si la ladite offre n’a pas été signée par le client et réexpédiée, y compris à la demande de ADD VALORIS en cas de perte, et si ladite offre n’ pas été accompagnée du règlement de l’acompte prévu.

 

3. PRISE D’EFFET DE L’ORDRE D’ACHAT

3.1 – Aucune prestation ne sera effectuée si elle n’est pas précédée de la signature du contrat de prestation ou de l’offre expédié par télécopie, courrier ou e-mail par ADD VALORIS, retourné dûment complété et revêtu de la mention « bon pour accord ». Il en est de même pour le versement de l’acompte négocié dont le non payement peut engendrer la rupture immédiate du contrat de façon unilatérale par ADD VALORIS sans préjudice. Cet ordre d’achat regroupe l’ensemble des conditions du contrat de prestation.

3.2 – Tout achat et réservation de service ne seront effectifs que sous la double condition :
a) de la réception par ADD VALORIS de l’offre ou du contrat de prestation signé et expédié dans le délai de validité de l’offre b) de la signature apposée par ADD VALORIS sur l’offre ou le contrat de prestation. Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l’un de ces événements.

 

4. PRESCRIPTIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR

4.1 – Lorsque le souscripteur procède, ou fait procéder par un tiers, à l’achat d’un ou de plusieurs services, il s’engage à fournir à ADD VALORIS toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre desdits services et à leur bon déroulement, comme prévu par le document intitulé « offre » ou « contrat de prestation ».

4.2 – Le souscripteur s’engage à autoriser au consultant l’accès aux lieux et informations du client conformément aux conditions exposées sur l’offre et le contrat de prestation.

4.3 – Le souscripteur s’engage à informer ADD VALORIS de tout changement pouvant se répercuter sur la qualité ou l’exécution de ses prestations.

4.4 – Le souscripteur s’engage à assurer que les divers contenus visés par le contrat (textes, documents audio/vidéo/ graphique, données, etc.) sont jugés licites par le droit européen. ADD VALORIS décline, par avance, toute responsabilité quant à l’exploitation d’éléments illicites ou dont les droits n’ont pas été réglés. La charge de leur règlement est conférée au souscripteur de façon indéfectible.

4.5 – Le non-respect d’une des conditions précédemment énoncées dégage ADD VALORIS de toute responsabilité et peut constituer un motif de rupture du contrat.

4.6 – La non-fourniture des informations jugées utiles et nécessaires par ADD VALORIS ne constitue pas une cause de résiliation du contrat, mais peut en provoquer l’annulation de façon unilatérale ou la suppression pure et simple de toute obligation de résultat et/ou de condition de délai, même implicitement signalée dans l’offre.

4.7 – ADD VALORIS s’engage à ne pas divulguer toute informations confidentielles, ou considérées comme telles par le souscripteur, recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des services commandés.

 

5. RESPONSABILITES DU SOUSCRIPTEUR / MANDATAIRE

5.1 – Le souscripteur ou son mandataire reconnaît être l’auteur unique et exclusif des textes, des dessins, images, sons etc. accessibles par le contrat ou, à défaut, détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.

5.2 – Le souscripteur ou son mandataire certifie que les divers contenus sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.3 – Les mandataires sont responsables conjointement avec ADD VALORIS des prestations effectuées en commun ou par contrat.

 

6. REFUS DE PRESTATION

6.1 – ADD VALORIS se réserve le droit de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.2 – En aucun cas ADD VALORIS ne pourra être tenue pour responsable du refus de procéder à la mise en œuvre de tout ou partie des services souscrits pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages ou intérêts que ce soit pour le souscripteur et/ou son mandataire.

 

7. LIMITATION DES RESPONSABILIITES

7.1 – Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en œuvre des services souscrits du fait notamment de conditions météorologiques, de défaillances techniques extérieures à ADD VALORIS et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du souscripteur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de ADD VALORIS ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du souscripteur ou de son mandataire, sauf accord express de ADD VALORIS.

7.2 – Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en œuvre des services souscrits ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.

 

8. INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR

8.1 – Le prestataire de services représentant ADD VALORIS s’engage, dans le cadre du service souscrit, à fournir au souscripteur les documents et informations prévus pour ledit service.

8.2 – Au cours de la prestation, ADD VALORIS ne peut être tenu de fournir au souscripteur d’autres documents que ceux prévus dans le cadre du service souscrit ou à des dates différentes de celles indiquées dans l’offre ou le contrat de prestation.

 

9. MANQUEMENTS CONTRACTUELS

9.1 – Le souscripteur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution de la prestation ou des présentes conditions générales si ledit manquement n’a pas fait l’objet, en cours de campagne, d’une dénonciation expresse à ADD VALORIS et d’une constatation conjointe par les parties sur les décisions à prendre.

9.2 – Le fait pour ADD VALORIS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

 

10. FACTURATION ET REGLEMENT

10.1 – La facture est établie au nom du souscripteur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci pouvant être communiquée à son mandataire sur simple demande de ce dernier.

10.2 – Les factures sont payables à leur réception, sauf accord particulier entre le prestataire représentant ADD VALORIS et le souscripteur ou son mandataire prévoyant des facilités de paiement, telles que précisées dans l’offre ou le contrat de prestation.

10.3 – A défaut de règlement à la date ou aux dates prévues, ADD VALORIS se réserve la faculté de suspendre sa prestation jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour le prestataire représentant ADD VALORIS, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation des services ou à une nouvelle prestation.

10.4 – Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 10,00% sera dû à compter de la date d’exigibilité de la facture si bon semble au prestataire de services représentant ADD VALORIS, après mise en demeure préalable.

10.5 – L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l’introduction d’une procédure judiciaire entraînera l’exigibilité de plein droit d’une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

10.6 – Les conditions de relance pouvant ouvrir droit à l’application des intérêts précisés ci-dessus, et à la mise en application de mesures de contentieux pouvant aller jusqu’à la saisie des instances judiciaires précisées plus bas sont, par ordre chronologique : a) première relance pouvant intervenir dès 15 jours calendaires de retard de règlement de la ou des sommes dues par rapport à la date de facturation. Il n’existe pas de clause fixant un délai maximal pour l’établissement de cette première relance. b) Deuxième relance pouvant intervenir dès 30 jours calendaires de retard de règlement de la ou des sommes dues par rapport à la date de facturation. Un délai minimum de 15 jours calendaires devra être respecté entre la première relance et la deuxième relance. Il n’existe pas de clause fixant un délai maximal pour l’établissement de cette seconde relance. c) La troisième relance peut constituer une mise en demeure, si la notification de mise en demeure de payer les sommes dues est clairement notifiée sur le document de relance. La mise en demeure peut intervenir dès 45 jours calendaires de retard de règlement de la ou des sommes dues par rapport à la date de facturation, sous réserve de l’envoi des deux premières phases de relance, et d’un délai minimum de 15 jours calendaires après l’envoi de la seconde relance. Il n’existe pas de clause fixant un délai maximal pour l’établissement de cette troisième relance. d) La quatrième relance, si la troisième n’a pas déjà été notifiée en ce sens, constitue de fait et d’emblée une mise en demeure de payer les sommes dues, et ce même si la mention n’y est pas portée. La mise en demeure liée à cette quatrième relance peut intervenir dès 60 jours calendaires de retard de règlement de la ou des sommes dues par rapport à la date de facturation, sous réserve de l’envoi des trois premières phases de relance, et d’un délai minimum de 15 jours calendaires après l’envoi de la troisième relance. Il n’existe pas de clause fixant un délai maximal pour l’établissement de cette quatrième relance. Cette étape de relance peut être constituée par un courrier recommandé avec Accusé Réception e) Le commandement de payer constitue la dernière étape de relance

10.7 – ADD VALORIS a adopté un système de dématérialisation de ses documents comptables et commerciaux. Si le client souhaite recevoir l’ensemble ou partie de la correspondance comptable et commerciale sous format papier, expédié par courrier postal, il doit le signaler obligatoirement dans les conditions spéciales de l’offre, y compris par application manuscrite, avant ou au moment de la signature. La totalité des documents expédiés par le système de dématérialisation documentaire (logiciel de facturation, messagerie et courriers électroniques, …) de ADD VALORIS constitue de fait et sans amendement possible, une correspondance officielle. Ce point vaut y compris pour les documents liés aux phases de relance de paiement, et si le client a souhaité obtenir une copie papier desdits documents.

 

11. DENONCIATION / RESILIATION

11.1 – Dans le cadre d’un service établi dans la durée et payable mensuellement ou trimestriellement par l’offre ou le contrat de prestation, le souscripteur ou son mandataire peuvent résilier le contrat en respectant le règlement d’au minimum une échéance après la dénonciation du contrat et la fin réelle de sa mise en application, sans que cette résiliation donne lieu au remboursement ou au recouvrement, total ou partiel, du montant des services associés, sauf mentions spéciales sur l’accord signé.

11.2 – Toute résiliation intervenant avant la mise en œuvre des services souscrits dégage le souscripteur ou son mandataire du règlement desdits services et implique le remboursement ou le recouvrement par ADD VALORIS à hauteur de 75 % du montant hors taxe des prestations inaccomplies, 25 % incompressibles restant dûs.

11.3 – Toute résiliation intervenant pendant la mise en œuvre des services souscrits dégage le souscripteur ou son mandataire du règlement desdits services ou implique le remboursement ou le non-recouvrement par ADD VALORIS à hauteur de 50 % du montant hors taxe des prestations inaccomplies, 50 % incompressibles et la totalité des montants des services effectivement accomplis restant dûs.

11.4 – Tout mois entamé est dû en totalité.

 

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi Grand Ducale qui prévaut au Luxembourg. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Luxembourg.

A défaut, les règles de la cour de justice européenne feront foi, cette juridiction pouvant être saisie pour le cas où la juridiction luxembourgeoise se déclarerait incompétente, où pour le cas où ADD VALORIS souhaiterais faire valoir ses droits à l’échelle européennes. Ce dernier point vaut notamment pour la réalisation de prestation ou la fourniture de service auprès d’une entité économique établie dans un autre pays, qu’il soit de la communauté européenne ou pas.