1. Objet de ce document

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (dit « RGPD ») est directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Au Grand Duché de Luxembourg, ce règlement a été transposé en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. L’organisme de tutelle est la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, au niveau de la société ADD VALORIS, éditrice du présent site web :

  • a) des traitements mis en œuvre avec vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation courante du site internet accessible à l’adresse https://www.est-regie.com ;
  • b) des caractéristiques des Cookies déposés sur vos outils informatiques lorsque vous naviguez sur ce site web.

La présente Politique de protection des Données personnelles ne porte pas sur les traitements mis en œuvre par ADD VALORIS :

  • aux fins de recrutement de collaborateurs ou de stagiaires ;
  • dans le cadre de ses relations contractuelles ses clients  ;
  • dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses partenaires et fournisseurs.

2. Caractéristiques des traitements de vos données personnelles

2.1. Responsable de traitement

Le responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site internet https://addvaloris.com est la société ADD VALORIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 1 rue Glesener, L-1931 Luxembourg.

2.2. Données personnelles traitées

Les traitements de données personnelles portent sur les catégories de données suivantes :

  • des données permettant votre identification (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone…) ;
  • des données de connexion (adresse IP, logs de connexion, pages de destination, Cookies, pages consultées…) ;
  • des données relatives à vos demandes de contact (thème de la demande, message) ;

Les données personnelles sont obtenues directement auprès de vous ou résultent de votre utilisation du site internet.

Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*). Faute de réponse de votre part, votre demande ne peut pas être prise en compte et ne pourra donc pas aboutir (le message ne sera pas envoyé, les données ne seront pas stockées sur le serveur, et elles ne seront pas réceptionnées).

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées.

2.3. Finalités et bases légales du traitement de vos données personnelles

Les traitements de vos données personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies, détaillées ci-après. Les bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en œuvre sont les suivantes :

  • le consentement : la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat : la personne concernée est partie au contrat ou est à l’origine des mesures précontractuelles ;
  • le respect d’une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;
  • la réalisation de l’intérêt légitime du responsable de traitement : les traitements des données personnelles de la personne concernée sont réalisés par exemple à des fins de connaissance et de fidélisation du client, de lutte contre les fraudes etc.

Au cas particulier, vos données personnelles sont traitées :

sur la base de votre consentement lorsque Add Valoris :

  • réalise des statistiques de mesure d’audience grâce au recours à des Cookies ;
    vous offre la possibilité de partager des contenus du site addvaloris.com sur les réseaux sociaux grâce au dépôt de Cookies ;
  • sécurise les formulaires du site et ainsi limite voire évite les fraudes grâce au dépôt de Cookies ;

sur la base des intérêts légitimes de ADD VALORIS, à savoir améliorer son offre et sa visibilité, lorsque des Cookies sont nécessaires à la fourniture optimale du site, et de ses fonctionnalités sont déposés ;

sur la base des intérêts légitimes de ADD VALORIS, à savoir traiter les demandes reçues sur le site, lorsqu’elles ne constituent pas des demandes de mesures précontractuelles lesquelles sont traitées, selon votre profil, dans les autres politiques de confidentialité publiées par DLSI ;

sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande lorsque ADD VALORIS répond à certaines de vos demandes de contact ;

enfin, sur le respect d’obligations légales, lorsque ADD VALORIS :

  • gère les consentements aux traitements obtenus, et en conserve la preuve ;
  • gère les demandes d’exercice de droits des utilisateurs sur les traitements de leurs données personnelles (droits d’accès, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement…)

2.4. Temps de conservation de vos données

Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus. Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement.

Les durées de conservation de vos données personnelles selon leurs finalités de traitement sont les suivantes :

  • Communication et échanges d’informations en vue de répondre aux demandes de contact : le temps strictement nécessaire au traitement de la demande, et suivant la nature de la demande (à savoir, demande de mesures précontractuelles) jusqu’à 36 mois à compter de la collecte des données ;
  • Gestion des consentements obtenus et conservation de la preuve des consentements obtenus : 24 mois en matière de Cookies ;
  • Réalisation de statistiques de mesure d’audience grâce au recours à des Cookies : sans limite ;
  • La fourniture optimale du site, ainsi que de l’ensemble de ses fonctionnalités grâce à des Cookies et impliquant la conservation des données (formulaires de contact) : jusqu’à 12 mois ;
  • Permettre de partager des contenus du site sur les réseaux sociaux grâce aux Cookies : 12 mois ;
  • Sécurisation des formulaires du site grâce à des Cookies afin de limiter voire d’éviter les fraudes : 12 mois
  • Gestion des demandes d’exercice des droits des utilisateurs sur les traitements de leurs données personnelles (droits d’accès, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement…) : Les données relatives aux demandes d’exercice de droit sont conservées en base active le temps de leur traitement. Elles sont archivées pendant cinq ans à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six ans.

2.5. Destinataires de vos données personnelles

Vos données personnelles peuvent être communiquées, selon leurs attributions et en fonction des finalités poursuivies, aux destinataires exposés ci-dessous :

Destinataires internes à ADD VALORIS :

  • Les personnels chargés notamment des services communication, administratif, comptabilité et/ou informatique de l’entreprise ;

Destinataires externes à ADD VALORIS :

  • Les entités concernées appartenant pour tout ou partie à ADD VALORIS ;
  • Les personnes recevant des informations du site via sa fonctionnalité « Partager » ;
  • Les sous-traitants en charge de la mise en œuvre des traitements de données personnelles, ou dans le cadre des missions de conseil et d’assistance.
  • Les intervenants dans le cadre d’opérations relatives à la vie du responsable de traitement (cession, fusion, absorption d’entreprises, transmission universelle de patrimoine…).

2.6. Transfert de vos données en dehors de l’Espace économique européen (EEE)

Vos seules données personnelles transférées vers les Etats-Unis le sont dans le cadre de l’utilisation des Cookies Google Analytics (mesures d’audience du site) et de ReCaptcha (sécurité des formulaires). Pour en savoir plus, consulter les caractéristiques propres aux Cookies ci-dessous.

La société Google LLC respecte le cadre de protection des données résultant des modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettant désormais d’assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l’UE vers les organisations situées aux États-Unis.

Le transfert est donc fondé sur la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023, qui peut être consultée en cliquant sur ce lien : Adequacy decision for the EU-US Data Privacy Framework | European Commission (europa.eu)

2.7. Vos droits concernant vos données personnelles

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

2.7.1. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit d’obtenir une copie de vos données ainsi que les informations suivantes :

  • Les finalités du traitement;
  • Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
  • L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
    Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  • L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente,
  • Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

ADD VALORIS fournit gratuitement une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, veuillez noter que ADD VALORIS peut facturer des frais administratifs raisonnables.

2.7.2. Droit de rectification de vos données personnelles inexactes et/ou incomplètes

Vous avez le droit de nous demander à tout moment que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées et/ou complétées.

2.7.3. Droit à l’effacement de vos données personnelles

Sauf dans des cas spécifiques où la loi le prévoit, vous avez le droit d’obtenir de ADD VALORIS l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • le retrait de votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • l’opposition au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle ADD VALORIS est soumise ;
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à des mineurs.

2.7.4. Droit à la limitation des traitements de vos données personnelles

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • Vous contestez l’exactitude des données à caractère (dans un tel cas, la limitation pourra être mise en place pendant une durée permettant à ADD VALORIS de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation;
  • ADD VALORIS n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Vous vous opposez au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par ADD VALORIS prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si vous exercez votre droit à la limitation, ADD VALORIS ne pourra plus traiter vos données à caractère personnel – à l’exception de leur seule conservation – , sauf :

  • si vous avez donné votre consentement préalable ;
  • pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
  • pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
  • pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

En toute hypothèse, vous serez informé(e) de la levée de la limitation du traitement ADD VALORIS.

2.7.5. Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement devra se justifier par la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Par exception à ce qui précède, vous pouvez, à tout moment et sans avoir à en justifier, vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos soins lorsque ce traitement est effectué à des fins de prospection commerciale, en ce inclus lorsque le traitement implique du profilage.

2.7.6. Droit à la portabilité de vos données personnelles

Vous avez le droit de recevoir ou de transmettre ces données à caractère personnel que vous avez fourni à ADD VALORIS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à un autre responsable du traitement. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données personnelles de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est le consentement ou un contrat.

2.7.7. Votre droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies.

Les directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en œuvre et seront limitées à ce seul périmètre.

En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par décret.

2.8. Exercice de vos droits

Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en contactant le délégué à la protection des données de ADD VALORIS à l’adresse email suivante : dpo@addvaloris.com, ou à l’adresse postale suivante : 1 rue Glesener, L-1931 Luxembourg.

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé préalablement au traitement de toute demande. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne réunit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e) dans les délais requis par la règlementation.

2.9. Réclamation auprès du CNPD

Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil en adressant votre plainte :

Commission nationale pour la protection des données
Service des réclamations
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux

3. Caractéristiques des Cookies déposés lors de votre navigation

3.1. Service déposant des cookies

Lorsque vous naviguez sur le site, des Cookies sont déposés par ADD VALORIS et le cas échéant ses partenaires, à savoir :

3.2. Finalités des Cookies

Les Cookies déposés via le site internet répondent à plusieurs finalités :

  • Cookies de fonctionnement : ces Cookies permettent au site internet de mémoriser vos choix et vos préférences sur votre compte, ainsi que de fournir des fonctionnalités améliorées, plus personnelles. Ceux-ci sont soit indispensables au bon fonctionnement du site, soit strictement nécessaires à la fourniture d’un service que vous avez expressément demandé.
  • Cookies de mesure d’audience : ce sont des Cookies qui permettent de mesurer la fréquentation du site ainsi que de ses performances, pour répondre à différents besoins tels que la détection de problèmes de navigation, l’optimisation des performances techniques ou de l’ergonomie, l’estimation de la puissance des serveurs nécessaires, l’analyse des contenus consultés, etc. Le blocage de ces Cookies n’affecte pas l’exécution des services fournis.
  • Cookies de sécurisation du site (CAPTCHA) : ces Cookies permettent la sécurisation du site et sont déposés lorsque les formulaires et leurs tests de sécurité sont complétés. Ces Cookies permettent également à Google de réutiliser les données pour son propre compte. Leur refus peut affecter votre navigation sur le site et l’utilisation de ses fonctionnalités.
  • Cookies de réseaux sociaux : ces Cookies sont déposés lorsque vous utilisez les boutons « Partager », qui permettent de partager des offres d’emploi diffusées sur le site internet de DLSI sur les réseaux sociaux et permettent à ces derniers de suivre votre navigation. Cela peut avoir un impact sur le contenu et les messages que vous visualisez sur d’autres sites internet que vous visitez.

3.3. Durée de vie des Cookies

La durée de validité des Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site est de 12 mois. Les Cookies qui, pour être déposés, nécessitent la collecte de votre consentement préalable, sont supprimés de vos terminaux au bout de 6 mois.